CONDITIONS DE VENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
FINE ART AUCTIONS PARIS
La maison de vente Fine Art Auctions Paris appelé FAAP (SAS au RCS Paris 811 249 747) est une O.V.V de ventes volontaires de meubles DECLARATION N° 73-2015 DU 01 Septembre 2015 régie par les articles L321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité Fine Art Auctions Paris agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Fine Art Auctions Paris et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être modifiés par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront signalés au procès-verbal de vente.
1 – L’exécution de la vente
a) Outre le prix d’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais
et taxes suivantes :
1) Lots en provenance de la CEE :
• 23 % HT
2) Lots en provenance hors CEE : (indiqués par un *). Aux frais et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation, (5,5 % du prix d’adjudication, 20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples). Ces frais additionnels seront remboursés à l’acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation des lots hors de l’Union Européenne dans les délais légaux.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
3) - Le droit de suite peut être à la charge de l’acheteur des oeuvres concernées (indiqués par un °) Le droit de suite aux artistes (droit d’auteur) applicable à partir d’un prix d’adjudication de 750 euros Taxe fixée dégressivement comme suit :
4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.
Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.
4) L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité ;
- Par chèque bancaire sur présentation d’une pièce d’identité
- Par virement bancaire
b) Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
c) L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions apres la vente . Dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication Il ne pourra recourir contre Fine Art Auctions Paris. Le transport reste à la charge exclusive de l’acquéreur.
d) Dans l’attente du paiement intégral Fine Art Auctions Paris pourra facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage du lot, et éventuellement des frais de manipulation et de transport. Conformément aux dispositions de l’article L.321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables.
Fine Art Auctions Paris se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris) sauf accord spécifique contraire entre Fine Art Auctions Paris
2 – Le bien mis en vente
a) Fine Art Auctions Paris invite les acquéreurs potentiels à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et particulièrement pendant les expositions. Des rapports sur l’état des lots sont mis à la disposition des acquéreurs éventuels.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Fine Art Auctions Paris de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
c) Il est de la responsabilité du futur enchérisseur ou de son expert d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur son propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Les indications données par Fine Art Auctions Paris sur l’existence d’une restauration ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection.
d) L’absence d’indication d’une restauration ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. La mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
e) Les estimations n’assurent pas l’obtention du prix estimé ou même d’un prix à l’intérieur de la fourchette d’estimations ; elles sont fournies à titre purement indicatif. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
3 – La vente
a) Avant de porter une enchère tout acheteur potentiel doit compléter et signer un formulaire d’enregistrement auprès de Fine Art Auctions Paris qui se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de présenter toutes pièces d’identité requises ainsi que de ses références bancaires. Fine Art Auctions Paris pourra également refuser toute enchère ou tout accès à la salle des ventes pour motif légitime.
b) En portant une enchère, l’enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf convention écrite avec Fine Art Auctions Paris préalable à la vente qui mentionne sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers.
c) Pour enchérir il suffit de se présenter dans la salle de vente. Fine Art Auctions Paris pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Fine Art Auctions Paris ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
d) Pour la commodité des enchérisseurs ne pouvant assister à la vente en personne, Fine Art Auctions Paris se chargera d’exécuter les ordres d’achat selon leurs instructions. Les ordres d’enchérir doivent être transmis par écrit et avant la vente, ils peuvent être envoyés par courrier ou télécopie, en utilisant le formulaire réservé à cet effet. Si Fine Art Auctions Paris reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Fine Art Auctions Paris ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Le prix de réserve correspond au prix minimum confidentiel au-dessous duquel Fine Art Auctions Paris ne vendra pas le lot. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
g) Le coup de marteau et le prononcé du mot “adjugé” par le commissaire-priseur habilité indiquent la fin des enchères et la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve.
h) L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement le prix d’achat global, comprenant le prix d’adjudication, les frais et taxes. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. Fine Art Auctions Paris se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.
4 – Les incidents de la vente
En cas de contestation au moment des adjudications où deux personnes ont porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra enchérir à nouveau.
Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Fine Art Auctions Paris pourra utiliser des moyens vidéo. Les photos du catalogue ne sont pas contractuelles. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, Fine Art Auctions Paris sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 – Préemption de l’État français
Dans certains cas, l’état français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. Le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Fine Art Auctions Paris ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
6 – Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. En tant que de besoin, les droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente seront régis par la loi française et seront soumis en ce qui concerne tant leur interprétation que leur exécution, aux tribunaux compétents de Paris. Fine Art Auctions Paris participe à la protection des biens culturels et met tout en oeuvre, dans la mesure de ses
moyens, pour s’assurer de la provenance des
