CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - MAISON VERNEUIL
MAISON VERNEUIL (FAAP) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce.
En cette qualité Maison Verneuil agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Maison Verneuil et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 . LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Maison Verneuil se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids et estimation sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente.
Il ne sera admis aucune réclamation prononcée. Maison Verneuil se tient à votre disposition pour tout renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Maison Verneuil de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par Maison Verneuil sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées à titre indicatif à l’acquéreur potentiel, et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondis légaux.
2 - DÉROULEMENT DE LA VENTE
Le commissaire-priseur est en droit de faire progresser librement les enchères. Les enchères en salle priment sur les enchères en ligne. Après le coup de marteau, le commissaire-priseur ne pourra prendre aucune enchère quelle qu’elle soit. Lors de la vente, Maison Verneuil est en droit de déplacer des lots, de réunir ou séparer des lots ou de retirer des lots de la vente.
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de Maison Verneuil, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Maison Verneuil se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. Maison Verneuil se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Maison Verneuil. Maison Verneuil se réserve le droit de refuser ce mandataire.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
1) Enchères téléphoniques
Maison Verneuil pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Maison Verneuil ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, Maison Verneuil se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
2) Enchères en ligne
Maison Verneuil ne peut être responsable en cas de dysfonctionnement des plateformes utilisées pour enchérir en ligne. L’utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme.
Maison Verneuil ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison internet n’est pas ou mal établie lors de la vente, ou en cas d’erreur ou de dysfonctionnements relatifs à la réception des enchères via les différentes plateformes.
Les frais de « Live », dus aux plateformes d’enchères en ligne, sont directement inclus dans les frais de vente aux enchères de la Maison de Vente.
3) Ordre d’achat
Maison Verneuil pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie, et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 48h.
Si Maison Verneuil reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Maison Verneuil ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
d) Prix de réserve
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Maison Verneuil se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
f) Le commissaire-priseur dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
Maison Verneuil se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation Maison Verneuil se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, Maison Verneuil pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées qu’en euro et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de Maison Verneuil.
3 . L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) Maison Verneuil ayant opté pour le régime de la marge (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA. La TVA sur commissions et les frais liés à l’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.
b) Outre le prix d’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivantes :
1) Lots en provenance de la CEE :
Les frais de vente de Maison Verneuil sont de :
- 32.4 % TTC au taux en vigueur (pour les lots entre 1 et 500.000 euros)
- 25% TTC au taux en vigueur (pour les lots supérieurs à 500.001 euros)
A l’exclusion des livres bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5%.
2) Lots en provenance hors CEE sont indiqués par un *. Aux frais et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation, soit :
- 5,5 % du prix d’adjudication
- 20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples.
Ces frais additionnels seront remboursés à l’acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation des lots hors de l’Union Européenne dans les délais légaux.
3) Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
4) - Le droit de suite peut être à la charge de l’acheteur des œuvres concernées. Le droit de suite aux artistes (droit d’auteur) applicable à partir d’un prix d’adjudication de 750 euros Taxe fixée dégressivement comme suit :
- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.
Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.
b) Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité ;
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française (les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés);
- Par virement bancaire ;
- Par carte de crédit, uniquement VISA, MASTERCARD, UNION PAY ;
Lors du paiement du lot par l’adjudicataire, Maison Verneuil se réserve le droit de demander à celui-ci : la présentation d’une pièce d’identité et, pour toute personne morale, d’un extrait KBIS daté de moins de 3 mois. Dans le cas où, le paiement du lot ne provient pas l’adjudicataire, une procuration de l’adjudicataire sera demandée.
c) Maison Verneuil sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Maison Verneuil dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Maison Verneuil dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
d) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Maison Verneuil, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Maison Verneuil serait avérée insuffisante.
e) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Maison Verneuil se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Maison Verneuil se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
f) Maison Verneuil se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. Maison Verneuil se réserve également de dénoncer tout adjudicataire qui aura été défaillant, en tant que « mauvais payeur », auprès des différentes plateformes d’enchères Live, et du fichier TEMIS.
4 . LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation Maison Verneuil se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Le commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Maison Verneuil pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, Maison Verneuil ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Maison Verneuil n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission ou par dysfonctionnement téléphonique ou internet, ou pour toute autre cause.
5 . PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. Maison Verneuil ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
6. BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
Tout lot contenant un élément en ivoire, provenant d’Afrique ou d’Asie, quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux États-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée.
7. RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Maison Verneuil décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
8 . INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
9 . COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
10. PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Maison Verneuil participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
CONDITIONS GENERALES DE L’UTILISATION DU SITE WEB – MAISON VERNEUIL
1. DEMANDE D’ESTIMATION
L’utilisateur qui souhaite faire estimer un objet ou qui souhaite vendre un objet aux enchères peut déposer une demande d’estimation gratuite auprès de Maison Verneuil.
a) L’utilisateur peut effectuer sa demande d’estimation en ligne directement sur le Site sur la page concernée en complétant le formulaire. Il est invité à compléter ses coordonnées et à fournir des photographies de l’objet, ses dimensions et tout commentaire qui pourrait donner une indication sur sa valeur. L’équipe de Maison Verneuil s’engage à recontacter l’utilisateur pour lui donner une estimation de son objet et lui proposer sa mise en vente aux enchères.
b) L’utilisateur a la possibilité de se rendre dans les locaux de Maison Verneuil dont l’adresse et les heures d’ouverture figurent sur le Site. L’équipe de Maison Verneuil s’engage à lui fournir gracieusement une estimation verbale sans engagement. Si nécessaire, l’équipe de Maison Verneuil invitera l’utilisateur à déposer son objet en vue d’une expertise plus approfondie.
c)L’utilisateur peut contacter Maison Verneuil aux coordonnées indiquées sur le Site afin qu’un inventaire de plusieurs objets qu’il détient soit réalisé sur rendez-vous à son domicile. Cet inventaire fait alors l’objet d’une facturation.
Les estimations effectuées par Maison Verneuil, à l’appui des éléments transmis par l’utilisateur, ne sont communiquées qu’à titre d’indication, le prix d’adjudication résultant du libre jeu des enchères
2 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES ŒUVRES
a) Maison Verneuil est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre Maison Verneuil dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Maison Verneuil peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
b) Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site de Maison Verneuil font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Maison Verneuil est seul titulaire de tous les droits relatifs aux Contenus afférents au Site et notamment à l’ensemble des droits d’auteur sur les Contenus qu’elle met en ligne sur le site.
L’utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du site ou de son contenu sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de Maison Verneuil sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.
L’utilisateur s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
3. DONNEES PERSONNELLES
Maison Verneuil s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Maison Verneuil peut être amenée à traiter et à collecter des données personnelles de ses clients en qualité de responsable de traitement pour les finalités de fourniture des Services aux Utilisateurs et de fonctionnement du Site, notamment via l’utilisation de cookies.
